Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) et ses modifications successives ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 111-3, L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 341-1 à L. 341-3, L. 411.59, L. 411-73, L. 725-2, D. 113-13 à D. 113-17, R. 313-13 à R. 313-18, D. 343-3 à D. 343-18 et R. 725-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 à L. 421-8 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 modifié fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 modifié relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune modifié ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,
Arrêtent :
Il convient de remplacer, dans l'ensemble de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé :
― « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) » et « la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) » par « la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) » ;
― « DDAF ou DDEA » par « DDT ou DDTM » ;
― « code rural» par « code rural et de la pêche maritime ».
A l'article 4 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer la phrase : « Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. » par la phrase : « Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. »
A l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer au 1° « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande » par « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ».
A l'article 13 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient :
D'ajouter : « Toutefois, ces délais pourront, le cas échéant, être raccourcis afin de respecter la date limite de paiement du FEADER prévue dans le cadre de la fin de la programmation 2007-2013. Dans le cas où ces délais seraient raccourcis, la décision d'attribution de l'aide précisera la date à laquelle le guichet unique devra au plus tard recevoir la demande de paiement de la subvention, accompagnée des justificatifs requis. » à la fin du paragraphe commençant par « A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA) peut, par décision motivée ».
De supprimer le paragraphe : « Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers comportant un volet " énergie ” et financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne peut déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus. »
De supprimer dans le paragraphe suivant la phrase : « Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011. »
De remplacer au paragraphe suivant : « Trois dérogations sont toutefois à prévoir » par : « Cinq dérogations sont toutefois à prévoir » et d'ajouter les deux alinéas suivants :
« ― les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage dans les filières bovine, ovine et caprine peuvent solliciter une nouvelle aide des autres financeurs dans les mêmes filières sous réserve que le nouveau projet concerne un autre type de production que celui déjà aidé précédemment et que cette aide soit attribuée sans cofinancement FEADER (en top-up) ;
― un GAEC n'ayant pas utilisé dans le cadre d'une première aide PMBE la totalité de la transparence limitée à trois exploitations regroupées peut solliciter une nouvelle aide sur la base d'un ou de plusieurs plafonds suivant le nombre d'exploitations supplémentaires entrées dans le GAEC et à concurrence de la transparence complémentaire. »
A l'article 16 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer :
― « règlement (CE) n° 1975/2006 » par « règlement (UE) n° 65/2011 » ;
― « les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par « les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 19 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient :
D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ».
De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ».
A l'article 21 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer dans la dernière phrase : « pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante » par : « pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient : De remplacer : « ― sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) » par : « sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents (dispositifs de traitement) » ; D'insérer un nouvel alinéa : « ― les investissements qui limitent les émissions d'ammoniac (couverture des fosses, séparateur de phase fixe...) et de gaz à effet de serre (GES) » ; De remplacer : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre » par : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage ou de limitation des émissions d'ammoniac ou de gaz à effet de serre et leur maîtrise d'œuvre ». A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par : « Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ». A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A2, il convient de remplacer le tableau par le tableau ci-dessous :
TYPE DE MATÉRIEL | PLAFONDS (en euros) | |
|---|---|---|
Equipements liés à l'affouragement | Désileuse automotrice | 80 000 |
Désileuse tractée | 20 000 | |
Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse | 10 000 | |
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des énergies renouvelables | 80 000 | |
Matériel mobile de pesée et de contention | 5 000 | |
Matériel de manutention : chargeur télescopique | 50 000 | |
Equipements liés à la gestion des effluents | Table d'épandage d'épandeur à fumier | 3 800 |
Rampe à buses | 6 900 | |
Retourneur d'andain pour le compostage des fumiers | 5 500 | |
Equipements liés à la gestion des effluents et à la limitation des émissions d'ammoniac | Enfouisseur à dents Enfouisseur à disques Rampe à pendillards | 4 600 12 200 12 200 |
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie B1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par « Une majoration de 10 points du taux de subvention » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, E. Allain Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.