Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/145/F du 8 mars 2013 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La version V. 1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr. »
Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, J. Filippini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.