Article 1 JORFARTI000027800669
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2013
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2013
Publié le4 août 2013
PublicationJORF n°0180 du 4 août 2013
AutoritéMinistère des affaires étrangères
NORMAEA1320060A
IdentifiantJORFTEXT000027800666
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027800671
Le tableau figurant en annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Groupe 1 | Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 2 | Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 3 | Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 4 | Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 5 | Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 6 | Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Article 3 JORFARTI000027800673
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, directeur des affaires financières, L. Garnier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk
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