Article 1 JORFARTI000027800710
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2013
NatureArrêté
Signé le2 août 2013
Publié le4 août 2013
PublicationJORF n°0180 du 4 août 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1320352A
IdentifiantJORFTEXT000027800706
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027800712
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
― à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
― à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015.
Article 3 JORFARTI000027800714
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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