Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément interdépartemental de sécurité civile de l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission en date du 5 décembre 2012 complétée le 15 mai 2013,
Arrête :
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE d'action des missions | TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION ou association départementale affiliée |
|---|---|---|
Interdépartemental | Voir annexe | D : dispositifs prévisionnels de secours. |
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est abrogé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE | CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE | |
|---|---|---|
Départemental | Interdépartemental | |
AMSAR-GST 04 | D | D |
AMSAR-GST 06 | D | D |
AMSAR-GST 83 | D | D |
Fait le 26 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, E. Tison