Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'avis du conseil d'orientation de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 26 juin 2013,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires.
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Durant la période de formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
― des périodes d'enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
― des travaux pratiques ;
― des apports à distance ;
― des embarquements ;
― des stages en alternance, dans le service d'affectation, les services de l'Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience des stagiaires en formation. A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.
Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
― une deuxième période d'approfondissement des compétences professionnelles d'une durée d'environ quatre mois ;
― une troisième période qui permet de spécialiser ou d'adapter les stagiaires à l'emploi d'affectation d'une durée d'environ quatre mois.
La formation est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les deux premières périodes de formation.
La troisième période est assurée soit par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, soit par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, selon le poste sur lequel le stagiaire est affecté.
Les deuxième et troisième périodes s'effectuent pour partie dans les fonctions du poste d'affectation, pour partie dans l'établissement de formation.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Le déroulement de la formation s'effectue en deux périodes :
― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
― une seconde période d'approfondissement des compétences professionnelles, alternant formation en école et formation sur le poste, d'une durée de dix mois, dont environ vingt-huit semaines en école.
La première période est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La seconde période est assurée conjointement par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.
En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé à l'attention des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable selon les modalités suivantes :
Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
― les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues à l'article 6 ou de la seconde période prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.
Pour la spécialité « administration générale », l'évaluation de la formation est établie sur la base :
― d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la première alternance sur le poste lors de la deuxième période de formation ;
― d'un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste, réalisé individuellement ou en groupe lors de la troisième période de formation et donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations dans les différents établissements. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION
ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SPÉCIALITÉ « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
La deuxième période de formation vise l'acquisition de compétences nécessaires à l'ensemble des métiers des secrétaires d'administration et de contrôle de la spécialité administration générale.
Elle comprend environ deux mois d'apports à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, ponctués par une première alternance sur le poste d'affectation. Cette première alternance donne lieu à la production d'un « rapport de stage ».
Les enseignements portent notamment sur l'analyse territoriale, les politiques publiques, la commande publique et des outils et méthodes.
Cette période permet également l'élaboration du plan individuel de formation du stagiaire sur la base de l'analyse des compétences attendues et détenues.
Elle comprend également un module d'une semaine en temps décalé concluant la formation : ce module de « valorisation de l'expérience acquise » est centré sur l'analyse des situations de travail et le management opérationnel.
Les contenus de la troisième période de formation portent sur l'environnement réglementaire et normatif du domaine ; les outils méthodes nécessaires aux productions attendues dans le domaine ; les modalités d'utilisation et de valorisation des éléments produits dans le domaine.
Pendant cette période, les stagiaires réalisent, individuellement ou en groupe, un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ « CONTRÔLE DES TRANSPORTS TERRESTRES »
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
Les contenus de la deuxième période de la formation sont :
― immersion dans le mode des transports : contexte professionnel, économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ;
― immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, procédures pénales ;
― contrôle des réglementations de base : code de la route, réglementation des transports de marchandises, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ;
― utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne (outils), OCTET Route, GRECO Route, OCTET et GRECO Entreprise ;
― pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ;
― compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports internationaux de marchandises, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ;
― approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes ;
― évaluation des pratiques de synthèse : contrôle sur route, contrôle en entreprise, procédures, avis.
Ces modules peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle telles que des contrôles sur route encadrés.
Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services, A. Vallet La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.