Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027811848
Pour les installations pour lesquelles la demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le V de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et est définie de la façon suivante :
VALEUR DE Pmax |
VALEUR DE Prmax
[c €/ kWh] |
|---|
Pmax ≤ 300 kW |
2,6 |
Pmax = 500 kW |
2,1 |
Pmax ≥ 1 000 kW |
0 |
Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire.
La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante :
VALEUR DE Ef |
VALEUR DE Pr
[c €/ kWh] |
|---|
≤ 20 % |
0 |
≥ 60 % |
Prmax |
Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire. »
Article 2 JORFARTI000027811850
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
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