Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Publics concernés : membres du comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 ; acteurs du secteur de l'audiovisuel public. Objet : suppression, à l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, de la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Conseil constitutionnel a déclaré qu'avait un caractère réglementaire une partie de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Le présent décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,