Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 1er, premier alinéa :
Au lieu de : « corps et grades des ministres »,
Lire : « corps et grades relevant des ministres ».
Au deuxième alinéa du même article :
Au lieu de : « aux agents des ministres »,
Lire : « aux agents relevant des ministres ».
Dans l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
A N N E X E
LISTE DES GRADES DES CORPS OUVERTS aux recrutements réservés | MODE D'ACCÈS AUX CORPS ET GRADES | AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES |
|---|---|---|
Adjoint technique de 2e classe | Recrutement réservé sans concours | Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique) |
Adjoint administratif de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Secrétaire administratif de classe normale | Examen professionnalisé réservé | Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence |
Attaché d'administration Ingénieur-économiste de la construction de classe normale Traducteur | Concours réservé | Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications |
Agent technique des finances publiques de 2e classe Agent de constatation des douanes de 2e classe | Recrutement réservé sans concours | |
Agent administratif des finances publiques de 1re classe Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe Contrôleur des finances publiques de 2e classe Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe | Examen professionnalisé réservé | Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur |
Inspecteur des finances publiques Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Attaché économique Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Concours réservé | Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux |
Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Recrutement réservé sans concours | Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe | Examen professionnalisé réservé | Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé |
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Concours réservé | Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique |
Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale | Examen professionnalisé réservé | Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire |
Ingénieur de l'industrie et des mines Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Concours réservé | Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications |