Article (sans numéro) JORFARTI000027831777
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement (AE) et 467 262 € en crédits de paiement (CP), dont 222 702 € en titre 2, et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement tire les conséquences du décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif en transférant, pour la suite de l'exercice 2013, les crédits relatifs au fonctionnement de la délégation aux usages de l'internet au ministère chargé de l'économie numérique.