Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique, défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2013.
D. Azema