Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Publics concernés : établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, collectivités territoriales et groupements de collectivités responsables. Objet : classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en vertu des dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation, la durée du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal est limitée à sept ans. Pour les établissements qui bénéficiaient de ce classement au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, le décret, par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 précité, prolonge la durée du classement jusqu'au 12 octobre 2015. Le décret allonge par ailleurs le délai d'instruction, par le ministère chargé de la culture, de la demande de classement, de renouvellement de classement ou de changement de catégorie de ces établissements, en le portant de neuf à quinze mois. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 et R. 461-1 à R. 461-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,