Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », modifié par l'arrêté du 17 décembre 2007 ;
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, fondée de pouvoir du comptable du budget annexe, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pératon, chef adjoint administratif, adjointe de la fondée de pouvoir de l'agence comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Martine Garnier, attachée principale d'administration, responsable du service facturier, à Mme Béatrice Perge de Combejean, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-oracle, ainsi qu'à M. Philippe Colombani-Castillo, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis Louafi, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé Di Tommaso, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence Arnoult, comptable hautement qualifiée, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Beringuel, adjoint sous-chef, adjointe de la responsable du secteur recettes-Oracle, et Fatima Romain, contractuelle de droit public, adjointe du responsable du secteur recettes-Harmonie, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Dominique Levavasseur, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2013.
F. Dufay