Article 1 JORFARTI000027910209
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 481 millions d'euros pour l'année 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 2013
Publié le30 août 2013
PublicationJORF n°0201 du 30 août 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1322178A
IdentifiantJORFTEXT000027910205
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027910211
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 493 millions d'euros pour l'année 2013.
Article 3 JORFARTI000027910212
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles