Délibération n° 2013-04 du 28 mars 2013 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement

Article 1 JORFARTI000027910234

La délibération du 28 avril 2010 modifiée susvisée ainsi que le chapitre II du titre Ier du règlement intérieur sont modifiés ainsi qu'il suit :

1° Au septième alinéa de l'article 4 de cette délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur, les mots : « trois unités » sont remplacés par les mots : « deux unités » ;

2° Le 1° de l'article 4 de la délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur est ainsi rédigé :

« L'unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation concernant ces professionnels et assure le secrétariat du comité de sélection pour les directeurs d'hôpital, de la Commission administrative paritaire nationale et du Comité consultatif national respectivement compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances. » ;

3° Le 3° des mêmes articles est abrogé.

Article 2 JORFARTI000027910236

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.