Article 1 JORFARTI000027914452
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est porté à 492,90 € à compter du 1er septembre 2013.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2013
NatureDécret
Signé le30 août 2013
Publié le31 août 2013
PublicationJORF n°0202 du 31 août 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1320670D
IdentifiantJORFTEXT000027914449
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013. Notice explicative : le décret procède à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2 %. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027914453
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Article 3 JORFARTI000027914454
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti
Textes cités liens · DILA2
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.