Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 portant modification de l'article 26 du code civil et expérimentation de nouvelles modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027914525
I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :
Aisne ;
Doubs ;
Jura ;
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Moselle ;
Oise ;
Haute-Saône ;
Somme ;
Vosges ;
Territoire de Belfort.
II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Article 2 JORFARTI000027914527
Les missions mentionnées à l'article 5 du même décret sont effectuées par la préfecture du Doubs pour le compte des préfectures du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, par la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour le compte des préfectures de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et par la préfecture de l'Oise pour le compte des préfectures de l'Aisne et de la Somme.
Article 3 JORFARTI000027914528
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Article 4 JORFARTI000027914529
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2013.
Manuel Valls
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