Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 5 et R. 7 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 9 à 12 ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu l'ordonnance 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ;
Vu l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027920119
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010,
en qualité :
― d'agent contractuel ;
― d'agent vacataire ;
― d'agent occasionnel.
Article 2 JORFARTI000027920121
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux
Textes cités liens · DILA4
code des pensions civiles et militaires de retraite