Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dénommé « Université de Bordeaux ». Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux trois universités préexistantes à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions transitoires nécessaires, notamment, à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le présent décret prévoit que l'Université de Bordeaux assure l'ensemble des activités exercées par les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'Université de Bordeaux et de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des trois universités bordelaises sont transférés à l'Université de Bordeaux. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Université de Bordeaux. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'Université de Bordeaux. La dénomination et les statuts de la communauté d'universités et établissements bordelais, érigée en EPSCP par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (art. 62 et 117), sont modifiés en conséquence pour tenir compte de la fusion des trois universités. Cet établissement prend le nom de Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine. L'opération Campus, le portage des programmes d'investissement d'avenir, la coordination des services offerts aux étudiants et de la politique documentaire seront désormais assurés par l'université de Bordeaux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » ;
Vu les avis des comités techniques des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2013,
Décrète :
L'Université de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
L'Université de Bordeaux assure l'ensemble des activités exercées par les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV, sont transférés à l'Université de Bordeaux.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Université de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont inscrits à l'Université de Bordeaux.
Il est institué au sein de l'Université de Bordeaux une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'Université de Bordeaux ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2013 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'Université de Bordeaux.
Les comptes financiers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Bordeaux.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Université de Bordeaux préparé par l'administrateur provisoire.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'Université de Bordeaux, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.
Le I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « 8° Bordeaux-I ; », « 9° Bordeaux-II ; » et « 11° Bordeaux-IV ; » sont supprimés ;
2° Après les mots : « 7° Besançon ; », sont ajoutés les mots : « 8° Bordeaux ; ».
I. ― Sont abrogés :
― le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ;
― le décret n° 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans l'académie de Bordeaux.
II. ― Dans l'annexe du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots suivants sont supprimés :
« Bordeaux-II Sciences médicales I.
Sciences médicales II.
Sciences médicales III. »
I. ― Dans le titre et à l'article 1er du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique " Université de Bordeaux ” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ».
II. ― Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. ― Les statuts de l'Université de Bordeaux sont modifiés comme suit :
1° Dans le titre de l'annexe, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique "Université de Bordeaux” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
3° A l'article 2, les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés et, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Université de Bordeaux ; » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
5° A l'article 3, les mots : « d'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
6° A l'article 3, les troisième, cinquième, sixième, vingtième et trente et unième alinéas sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
II. ― Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
Fait le 3 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.