Article (sans numéro) JORFARTI000027932466
L'avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers publié au Journal officiel du 13 juin 2013, texte n° 63, (NOR : ACTI 1314650V), est rectifié ainsi qu'il suit :
« Au premier tiret de l'article 1er, après le mot : « classe », il est ajouté le mot : « deux ».