Article (sans numéro) JORFARTI000027934005
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Kronofrance, dont le siège social est situé route de Cerdon, 45600 Sully-sur-Loire, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations accessoires de vente de gaz pour le fonctionnement des cogénérations situées sur son site industriel de Sully-sur-Loire.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société KRONOFRANCE.
La société Kronofrance, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.