Article (sans numéro) JORFARTI000027934016
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la société Freepoint Commodities Europe LLP, dont le siège social est situé 4e étage, Reading Bridge House, George Street, Reading, Berkshire RG1 8LS, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Freepoint Commodities Europe LLP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.