La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du 21 mai 2013 de la Commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027934092
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros) |
SUBVENTIONS 2013
(en euros) |
|---|
< 3 800 |
3 900 |
3 800-7 599 |
6 600 |
7 600-15 199 |
10 700 |
15 200-22 799 |
15 000 |
22 800-30 499 |
20 000 |
30 500-38 099 |
26 000 |
38 100-45 699 |
30 000 |
45 700-76 199 |
36 000 |
76 200-129 999 |
40 000 |
130 000-219 999 |
42 000 |
220 000-244 999 |
30 000 |
245 000-269 999 |
20 000 |
> 270 000 |
10 000 |
Article 2 JORFARTI000027934094
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Article 3 JORFARTI000027934095
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2013.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA3