Article 1 JORFARTI000027941278
Il est créé la partie française de la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Bâle dans la région d'information de vol de Reims.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la partie française de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 2013
Publié le11 septembre 2013
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1321791A
IdentifiantJORFTEXT000027941275
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027941279
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Article 3 JORFARTI000027941280
L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une partie française de zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000027941281
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.
Article 5 JORFARTI000027941283
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint, E. Chatelus
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code de l'aviation civile