Article 1 JORFARTI000027941296
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 24 Punaruu dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la zone dangereuse identifiée NT-D 24 Punaruu dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 2013
Publié le11 septembre 2013
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1321795A
IdentifiantJORFTEXT000027941292
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027941297
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Article 3 JORFARTI000027941298
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2013.
Article 4 JORFARTI000027941300
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Article 5 JORFARTI000027941301
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint, E. Chatelus
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile