Article 1 JORFARTI000027941382
L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 août 2013
Publié le11 septembre 2013
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Économie sociale et solidaire et consommation
NORESSC1317264A
IdentifiantJORFTEXT000027941379
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/095/F en date du 13 février 2013 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027941383
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027941385
A N N E X E
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES | CATÉGORIE DE L'AT | DENRÉE ALIMENTAIRE | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR RÉSIDUELLE maximale |
|---|---|---|---|---|
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (LOH4 AkAApaA) porteuse du gène codant une alpha-amylase d'Aspergillus kawachii. | Enzymes | Brasserie. Industrie de l'alcool. Amidonnerie, production de sirop de glucose. | Hydrolyse des liaisons alpha 1-4 glycosidiques des polysaccharides et des oligosaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Microbacterium imperiale (FERM P-11315). | Enzymes | Production de sirop enrichi en maltotriose. Panification. | Hydrolyse des liaisons alpha 1-4 glycosidiques des polysaccharides et des oligosaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Endo-bêta-glucanase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Geosmithia emersonii (BWW1016. 2). | Enzymes | Brasserie. Industrie de l'alcool. Amidonnerie, production de sirop de glucose. | Hydrolyse des liaisons bêta 1-3 et 1-4 des glucanes. | Teneur techniquement inévitable. |
Protéase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilisi (LMGS-23982) porteuse du gène codant une protéase de Thermus aquaticus. | Enzymes | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. | Teneur techniquement inévitable. |
Thermolysine issue d'une souche de Geobacillus stearothermophilus non génétiquement modifiée (TP7). | Enzymes | Production d'extraits de levure hydrolysés et d'hydrolysats de protéines carnées. | Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. | Teneur techniquement inévitable. |
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma logibrachiatum (CBS-114044) porteuse du gène muté codant une xylanase de Thermopolyspora flexuosa (synonyme antérieur de Nonomuraea flexuosa). | Enzymes | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. | Teneur techniquement inévitable. |
2° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) (souche A83) à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES | CATÉGORIE DE L'AT | DENRÉE ALIMENTAIRE | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR RÉSIDUELLE maximale |
|---|---|---|---|---|
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) A83. | Enzymes | Brasserie. Industrie de l'alcool. Amidonnerie, production de sirop de glucose. Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. | Hydrolyse de la cellulose. | Teneur techniquement inévitable. |
Fait le 20 août 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général adjoint :
Le chef du service de la coordination des actions sanitaires - CVO, J.-L. Angot
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
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