Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour l'année 2013 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR L'ANNÉE 2013
RÉGION/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE | 12 203 378 |
AQUITAINE | 23 810 331 |
AUVERGNE | 7 675 803 |
BOURGOGNE | 9 721 076 |
BRETAGNE | 14 146 232 |
CENTRE | 13 759 264 |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 10 718 155 |
CORSE | 2 745 126 |
FRANCHE-COMTÉ | 7 382 046 |
ÎLE-DE-FRANCE | 122 554 272 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 25 947 421 |
LIMOUSIN | 3 708 341 |
LORRAINE | 15 340 210 |
MIDI-PYRÉNÉES | 20 352 346 |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 36 111 300 |
BASSE-NORMANDIE | 6 313 048 |
HAUTE-NORMANDIE | 13 661 174 |
PAYS DE LA LOIRE | 18 150 712 |
PICARDIE | 14 087 025 |
POITOU-CHARENTES | 10 158 616 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 45 303 377 |
RHÔNE-ALPES | 33 615 169 |
GUADELOUPE | 4 281 775 |
MARTINIQUE | 5 048 823 |
GUYANE | 8 079 349 |
LA RÉUNION | 6 402 994 |
TOTAL | 491 277 364 |
Fait le 6 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau