Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. Pierre-Louis Bras,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe BURNEL, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée aux agents de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé désignés ci-après :
Mme Fatiha SMAIN, adjointe administrative principal de 2e classe ;
Mme Marie-Hélène LAPORTE, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2013.
P.-L. Bras