Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Arrête :
La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.
Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
Formulaire à adresser en trois exemplaires sur papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : + 33 [0]1-71-75-80-79, télécopie : + 33 [0]1-71-75-80-60). Numéro de dossier (réservé à l'administration) : Date d'enregistrement de la déclaration :
A. ― Déclarant A1. ― Société (ou personne physique le cas échéant)
Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois : Dénomination sociale (ou nom) : Numéro SIRET : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse électronique : Adresse du site internet :
A2. ― Habilitation de l'exploitant
Ministère ou organisme ayant délivré l'habilitation : Niveau d'habilitation : Date et durée de l'habilitation : Numéro de l'habilitation :
B. ― Personne chargée du dossier administratif
Nom et prénom(s) : Nationalité : Niveau d'habilitation : Numéro d'habilitation : Ministère d'habilitation : Date et durée d'habilitation : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse électronique :
C. ― Activité faisant l'objet d'une déclaration (1) C1. ― Systèmes exploités (2)
Nom du système : Type de données produites : Caractéristiques des données (résolution, facteur de mérite, précision de géolocalisation, précision altimétrique, nombre de bandes spectrales, définition de chaque bande spectrale) : Performances du système : Architecture du segment sol et système de stockage et d'archivage : Mode de programmation et de réception des données : Nature de la protection des transmissions (programmation et télémesure image) : La cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une déclaration doit, dès qu'elle prend effet, être communiquée à l'autorité administrative dont les coordonnées figurent en tête de ce formulaire.
C2. ― Modes d'exploitation des systèmes
Organisation de l'exploitant (descriptif sommaire à joindre) : Produits issus de l'exploitation des données : Coopération (le cas échéant pour chaque système) : Répartition géographique et localisation des stations de réception des données : descriptif à joindre (mise à jour en fonction des implantations) : Type de contrat lié à l'exploitation de chaque station de réception (durée de validité, systèmes concernés, données concernées, priorités de programmation accordées...) :
C3. ― Projets d'accord ou de contrats
Le déclarant transmet pour avis à l'autorité administrative les projets d'accord et de contrats de programmation, de réception directe ou de production de données qu'il souhaite négocier ou conclure avec ses clients potentiels.
C4. ― Identité de l'exploitant primaire s'il est différent du déclarant
Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse électronique : Adresse du site internet : Nota. ― Tout changement conduisant à modifier les informations concernant une activité déclarée doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'autorité administrative selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009.
D. - Autres renseignements relatifs au système exploité
Immatriculation des satellites : Attribution des fréquences : Autres :
(1) L'ensemble des données techniques demandées dans cette partie pourront faire l'objet d'une annexe technique séparée. (2) Les rubriques doivent être renseignées pour chaque système exploité.
Fait le 4 septembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, F. Delon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.