Article 1 JORFARTI000027945539
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est (Jura), dans la région d'information de vol de Reims.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est (Jura), dans la région d'information de vol de Reims
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2013
Publié le13 septembre 2013
PublicationJORF n°0213 du 13 septembre 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL1322102A
IdentifiantJORFTEXT000027945536
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027945540
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Article 3 JORFARTI000027945541
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est est abrogé.
Article 4 JORFARTI000027945543
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.
Article 5 JORFARTI000027945545
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint, E. Chatelus Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
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code de l'aviation civile