Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 62 dans la région de Toulon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Article 1 JORFARTI000027945583

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne il est créé une zone interdite identifiée LF-P 62 Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2 JORFARTI000027945584

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000027945585

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4 JORFARTI000027945586

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 JORFARTI000027945587

L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 62 dans la région de Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Article 6 JORFARTI000027945588

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.

Article 7 JORFARTI000027945590

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027945592

A N N E X E 1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 62 Toulon dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).

2. Limites de la zone 2.1. Limites latérales

Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 43° 07 00'' N - 005° 55 00'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24 à l'exception : ― des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après en avoir fait la demande à CECMED et reçu une clairance de Toulon APP ; ― des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de CECMED et ayant reçu une clairance de Toulon APP.

4. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué. Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an. En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).

5. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.

6. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.