Article (sans numéro) JORFARTI000027947097
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, en complément de l'arrêté du 22 juin 2009 autorisant la société Antargaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, la société Antargaz, dont le siège social est situé immeuble Les Renardières, 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Antargaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.