Article (sans numéro) JORFARTI000027947110
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Butagaz, dont le siège social est situé 47-53, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Butagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.