Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération du 17 juillet 2013, le conseil a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 15 novembre 2005 avec la société Toulouse Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 1er août 2013.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Toulouse Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
A l'annexe I de la convention du 15 novembre 2005 susmentionnée, la partie intitulée « Liste de mandataires sociaux de la société Toulouse Télévision » est remplacée par les stipulations suivantes :
« Directeur de la publication
« Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée est M. Emmanuel Schwartzenberg, président de la société Toulouse Télévision. » Fait à Paris, le 2 septembre 2013.
Pour la société Toulouse Télévision : Le président, E. Schwartzenberg Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck