Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements

Article 1 JORFARTI000027962067

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre VII du livre Ier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes

« Art. D. 178-1. - I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5. « La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement. « Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. « II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants : « a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ; « b) Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ; « c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; « d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ; « e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ; « f) L'institut mentionné à l'article L. 1417-1 du même code ; « g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; « h) L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du même code ; « i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; « j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; « k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; « l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; « m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. » ; 2° L'article D. 162-25 est abrogé.

Article 2 JORFARTI000027962078

L'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie, chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 3 JORFARTI000027962082

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.