Publics concernés : directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ; conseils régionaux. Objet : institution d'un régime d'acceptation implicite des demandes d'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de mettre en place, à l'instar des dispositions prévues pour les professions paramédicales, un régime d'acceptation implicite des demandes d'agrément des directeurs des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4244-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027975081
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un article R. 4244-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 4244-4.-La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies. »
Article 2 JORFARTI000027975084
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)