Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, notamment l'article 103 octodecies ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 17 juillet 2013,
Arrêtent :
Au sixième alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la phrase : « Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. » est supprimée.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est inséré, avant le nota, un alinéa ainsi rédigé :
« A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha. »
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.