Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu le décret du 10 septembre 2013 portant désignation dans les fonctions de sécrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme Falk (Barbara) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2013 modifié portant délégation de signature ;
Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints à la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Fait le 19 septembre 2013.
D. Migaud