Journal officiel · Décision

Décision du 12 septembre 2013 relative à la présidence de la commission interministérielle des données d'origine spatiale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le12 septembre 2013

Publié le24 septembre 2013

PublicationJORF n°0222 du 24 septembre 2013

AutoritéPremier ministre

NORPRMD1323150S

IdentifiantJORFTEXT000027988280

Référence

Décision du 12 septembre 2013 relative à la présidence de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, JO du 24 septembre 2013, NOR PRMD1323150S

Légifrance →

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale, notamment son article 4,

Décide :

Article 1 JORFARTI000027988282

Peuvent représenter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en qualité de président de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, conformément à l'article 4 du décret du 19 juillet 2013 susvisé :

a) Le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Le directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Article 2 JORFARTI000027988284

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2013.

F. Delon

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013 (V)