Décret du 23 septembre 2013 portant délégation de signature

Article 1 JORFARTI000027990121

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000027990127

Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :

1° M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées ;

2° M. le général Pierre de Villiers, major général des armées.

Article 3 JORFARTI000027990129

Centre national des sports de la défense :

Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :

M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires.

Article 4 JORFARTI000027990130

Inspection de l'armement.

Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. Frédéric Péchoux, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 5 JORFARTI000027990132

Direction technique.

Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :

1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Ronan Cornen, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 6 JORFARTI000027990133

DGA Essais en vol.

Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;

3° M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.

Article 7 JORFARTI000027990156

Commandement de la région terre Sud-Est.

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :

1° M. le général Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 8 JORFARTI000027990158

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Pour les actes prévus aux articles R. 151-5 du code de l'aviation civile :

1° M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Jacques Borel, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Thierry Duqueno¨y, officier général adjoint du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Article 9 JORFARTI000027990136

Sous-direction des bureaux des cabinets.

1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

3° Mme Isabelle Magnien-Coutin, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.

Article 10 JORFARTI000027990137

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :

a) M. le général Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :

a) M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;

3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat :

M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.

Article 11 JORFARTI000027990143

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :

― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;

― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;

― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Article 12 JORFARTI000027990146

Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).

Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :

1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;

2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.

Article 13 JORFARTI000027990147

Inspecteur général des armées - armement.

Pour les actes suivants :

― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;

― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;

― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :

1° M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, inspecteur général des armées, jusqu'au 30 septembre 2013 ;

2° M. l'ingénieur général Christian Chabbert, inspecteur général des armées, à compter du 1er octobre 2013 ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène ou de M. l'inspecteur général Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° et 2° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef Jean-Yves Bruxelle, adjoint à l'inspecteur général des armées.

Article 14 JORFARTI000027990151

Inspecteur général du service de santé des armées.

Pour les actes suivants :

― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;

― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;

― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :

1° M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.

Article 15 JORFARTI000027990155

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.