Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Languedoc ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Languedoc » ; abrogation des dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Picpoul de Pinet ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret supprime du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Picpoul de Pinet », qui devient une appellation d'origine contrôlée. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027990188
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est ainsi modifié :
1° Au 2° du II et au 1° du XII du chapitre Ier, les mots : " Picpoul de Pinet " sont supprimés ;
2° Au chapitre Ier sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet " figurant :
― au III ;
― au c du 1° du IV ;
― aux 2° et 3° du IV ;
― au 1° du V ;
― aux b et d du 1° du VI ;
― au 2° du VII ;
― aux 1° et 2° du VIII ;
― au c du 1° du IX ;
― aux a et b du 5° du IX ;
3° Au 2° du X du chapitre Ier, les mots : ", à l'exception de ceux de la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet ” ", sont supprimés ;
4° Au 3° du X du chapitre Ier, le paragraphe intitulé " Picpoul de Pinet " est abrogé.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Article 2 JORFARTI000027990192
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)