Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS rémunérées | MONTANTS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Corps des chercheurs | Ingénieurs de recherche | Ingénieurs d'études | Assistants ingénieurs | Techniciens de la recherche | Adjoints techniques de la recherche | |
Etude des dossiers | 80 € par tranche de 10 dossiers | 75 € par tranche de 20 dossiers | 70 € par tranche de 20 dossiers | 60 € par tranche de 20 dossiers | 55 € par tranche de 20 dossiers | 40 € par tranche de 20 dossiers |
Correction de copies | ― | 6 € par copie | 5 € par copie | 4 € par copie | 3 € par copie | 3 € par copie |
Audition et délibération | 80 € par demi-journée | 75 € Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum | 70 € Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum | 60 € Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum | 55 € Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum | 40 € Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum |
Présidence de jury | 50 € Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels | |||||
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS rémunérées | MONTANTS |
|---|---|
Conférence occasionnelle inédite | 100 € par heure dans la limite de 6 heures par jour |
Conférence exceptionnelle | 150 € par heure dans la limite de 6 heures par jour |
Par dérogation au montant fixé ci-dessus et sur décision expresse du directeur de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, le montant pour les conférences exceptionnelles peut être porté à 200 € en raison de la rareté et de la difficulté du sujet présenté. Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur niveau d'expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Les arrêtés du 9 novembre 1988 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et automatique et du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux actions de formation de l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2012.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, adjoint au directeur, P.-L. Simoni Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.