Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'Union européenne)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 septembre 2013
Publié le27 septembre 2013
PublicationJORF n°0225 du 27 septembre 2013
AutoritéMinistère des affaires étrangères
NORMAEA1318101A
IdentifiantJORFTEXT000027993714
RéférenceArrêté du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'Union européenne), JO du 27 septembre 2013, NOR MAEA1318101ALégifrance →

Le directeur de l'Union européenne,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027993717

Délégation est donnée à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur des relations extérieures de l'Union, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2 JORFARTI000027993718

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

P. Lévy

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027993714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).