Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2013
Publié le27 septembre 2013
PublicationJORF n°0225 du 27 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1229839A
IdentifiantJORFTEXT000027994148
RéférenceArrêté du 16 septembre 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 27 septembre 2013, NOR BUDE1229839ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027994151

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS)




Directeur

Seine-Maritime (76)

Dieppe

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Seine-Maritime (76)

Dieppe

1

Sous-total



1

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)




Directeur

Essonne (91)

Janville-sur-Juine

1

Sous-total



1

Directeurs adjoints ― directeur d'unité

Essonne (91)

Etampes

1


Essonne (91)

Etréchy

1


Yonne (89)

Auxerre

1


Yonne (89)

Vincelles

1

Sous-total



4

Agent d'accueil ― gardien

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

1


Yonne (89)

Auxerre

2


Yonne (89)

Mézilles

1

Sous-total



4

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris




Directeur

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Secrétaire général

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Responsable de service éducatif

Paris (75)

Paris

2

Sous-total



2

Infirmier/infirmière

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan




Directeur

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total



1

Secrétaire général

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total



1

Responsable de service éducatif

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total



2

Infirmier/infirmière

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total



1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin




Directeur

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total



1

Secrétaire général

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total



1

Responsable de service éducatif

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total



2

Infirmier/infirmière

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total



1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz




Directeur

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total



1

Secrétaire général

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total



1

Responsable de service éducatif

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total



2

Infirmier/infirmière

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total



1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris




Directeur

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Secrétaire général

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Responsable de service éducatif

Paris (75)

Paris

2

Sous-total



2

Infirmier/infirmière

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Agent d'accueil ― gardien

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Total NAS établissements publics



41

Article 2 JORFARTI000027994152

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris




Directeur des enseignements

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan




Directeur des enseignements

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total



2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin




Directeur des enseignements

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total



2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz




Directeur des enseignements

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total



2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris




Directeur des enseignements

Paris (75)

Paris

2

Sous-total



2

Total COP/A établissements publics



9

Article 3 JORFARTI000027994153

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 4 JORFARTI000027994154

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Bézard La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA2

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027994148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).