Publics concernés : employeurs des personnels relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et réalisant des contrôles de sûreté mentionnés au règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010. Objet : uniforme national, agents de sûreté aéroportuaire, sociétés de sûreté aéroportuaire, cahier des charges. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2014. Notice : à compter du 2 avril 2014, les agents de sûreté aéroportuaire revêtiront le même uniforme, quel que soit leur employeur. La mise en œuvre de cet uniforme vise à souligner la mission de service public rendue par les agents de sûreté. Les caractéristiques de l'uniforme sont définies dans une annexe publiée au Bulletin officiel. Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile. Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-2 ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027994185
Les personnes qui, sur un aérodrome, effectuent les contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 susvisé ainsi que les personnes qui les encadrent sur poste revêtent l'uniforme dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté.
Cette disposition n'est pas applicable aux agents mentionnés au I de l'article L. 6342-4 du code des transports.
Article 2 JORFARTI000027994186
L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 3 JORFARTI000027994187
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
Article 4 JORFARTI000027994188
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 avril 2014.
Article 5 JORFARTI000027994190
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
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