Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et administration en charge du contrôle de BPI-Groupe et ses filiales. Objet : soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du Gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2, la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. L'autorité chargée de ce contrôle exerce également la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement précité peut s'opposer à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et de sa filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance précitée. Le commissaire du Gouvernement peut : ― opposer son veto aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires dès lors qu'elles ont trait aux missions d'intérêt général mentionnées au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance précitée, à savoir la promotion de la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; ― exercer son pouvoir d'opposition à toute délibération ou décision des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier, pour les décisions contribuant au développement économique en prenant en charge une partie du risque de crédit des petites et moyennes entreprises (PME) et aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des PME. Le commissaire peut ainsi demander dans un délai de quinze jours une seconde délibération. Sa demande doit être motivée. Si, après cette seconde délibération, le désaccord subsiste, il peut opposer un refus motivé à ces décisions. Références : le présent décret est pris, notamment, pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-6 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO ;
Vu le décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO,
Décrète :
La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.