Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)

Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transfert de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor). En effet, cette commune, qui ne comprend que 11 280 habitants, connaît une délinquance qui ne s'apparente pas à celle d'une zone urbaine. De plus, située à l'est du département des Côtes-d'Armor, elle n'appartient pas à un ensemble urbain pouvant donner lieu à des phénomènes d'importation ou d'exportation de la délinquance. Son isolement rend difficile son soutien par des forces de police en cas de problèmes d'ordre public ou dans la mise en œuvre d'opérations de voie publique. Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales. Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison du vote défavorable du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dinan du 16 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,