Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Egalité des territoires, logement et ville | 107 000 000 | 107 000 000 | |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 177 | 107 000 000 | 107 000 000 |
Totaux | 107 000 000 | 107 000 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Egalité des territoires, logement et ville | 50 000 000 | 50 000 000 | |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 35 000 000 | 35 000 000 |
Politique de la ville | 147 | 15 000 000 | 15 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite | 57 000 000 | 57 000 000 | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 198 | 57 000 000 | 57 000 000 |
Totaux | 107 000 000 | 107 000 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici