Article (sans numéro) JORFARTI000028023673
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2013, la société Eramet, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses filiales industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Eramet.
La société Eramet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.