Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028025797
Délégation est donnée à Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000028025798
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000028025799
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de leurs attributions respectives :
1 Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
2 Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
3 Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
4 Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administratif de classe normale.
5 Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administratif de classe normale.
6 Mme Brigitte Lomba, secrétaire administratif de classe normale.
7 M. Eric Kouroughli, secrétaire administratif de classe normale.
8 Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale de 1re classe.
9 Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
10 Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
11 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 2e classe.
12 Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
13 Mme Lise Mabin, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 JORFARTI000028025800
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
1 Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
2 Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
3 Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
4 Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
5 Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
6 Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 1re classe.
7 Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
8 Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
9 Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
10 Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 2e classe.
11 Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
12 M. Michel Darmon, adjoint administratif principal de 2e classe.
13 Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
14 Mme Sandrine Martinon, adjointe administrative de 1re classe.
15 Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
16 Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
17 Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
18 Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
19 Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
20 Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
21 Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
22 Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
23 Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 2e classe.
24 Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 2e classe.
25 Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
26 M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
27 M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
28 M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
29 M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
Article 5 JORFARTI000028025801
La présente décision abroge la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC1322065S).
Article 6 JORFARTI000028025802
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2013.
M. Rouzeau
Textes cités liens · DILA3